D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Un représentant qui, à la fin d’une période de référence, est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues par le présent règlement, ne peut affecter à la période pour laquelle il est en défaut des UFC accumulés pendant la période de référence subséquente, à moins que l’Autorité des marchés financiers n’ait rendu une décision de suspension en vertu du deuxième alinéa de l’article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou du deuxième alinéa de l’article 151.0.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), et que telle décision n’ait été exécutée en entier.

A.M. 2011-06, a. 13.